>>>
>>>
ART. D.2223-114 – VISITES DE CONFORMITE

ART. D.2223-114 – VISITES DE CONFORMITE

Le 22 août 2020

(Modifié par décret n°2011-1304 du 14/10/2011 et décret n°2020-750 du 16/06/2020)

Les véhicules de transport de corps avant mise en bière font l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus. Le préfet désigne le ou les organismes chargés d’effectuer la visite de conformité parmi les organismes accrédités selon les dispositions de l’article D.2223-113.

Une visite doit également être effectuée après tout remplacement total ou partiel ou toute modification ou réparation d’un caisson ou d’un dispositif de refroidissement du compartiment funéraire. Le procès verbal est adressé sans délai par l’acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.

Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l’objet d’une visite de conformité dans un délai qu’il prescrit, en tant que de besoin.

a +
a -