(Modifié par le décret n°2011-1304 du 14 octobre 2011)

Les véhicules de transport de corps avant mise en bière font l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les six mois qui précédent la date de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise, de la régie, de l’association ou de l’établissement qui les utilisent. Le préfet désigne le ou les organismes chargés d’effectuer la visite de conformité parmi les organismes accrédités selon les dispositions de l’article D.2223-113.

Une visite doit également être effectuée après tout remplacement total ou partiel ou toute modification ou réparation d’un caisson ou d’un dispositif de refroidissement du compartiment funéraire. Le procès verbal est adressé sans délai par l’acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.

Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l’objet d’une visite de conformité dans un délai qu’il prescrit, en tant que de besoin.