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ART. D.2223-112 – COULEUR DE CARROSSERIE ET LOGO

ART. D.2223-112 – COULEUR DE CARROSSERIE ET LOGO

Le 22 mai 2016

La carrosserie des véhicules de transport de corps avant mise en bière ne peut être de couleur blanche. Les signes distinctifs de l’entreprise utilisatrice, le cas échéant, sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface d’au plus de 10 décimètres carrés.

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