(modifié par le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 et par le décret n°2011-1304 du 14 octobre 2011)

Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou « EA ») selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des  différents types d’organismes procédant à l’inspection. La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D.2223-100 à D.2223-108. L’attestation de conformité de l’installation de crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par le directeur général de l’agence régionale de santé pour  une durée de six ans, au vu de ce rapport de visite.

Le ou les fours de crémation font l’objet d’un contrôle tous les deux ans par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou « EA ») selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d’organismes procédant à l’inspection. Le contrôle porte sur la conformité aux dispositions de l’article D.2223-104, sur le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l’article D.2223-105 et sur les dispositifs de sécurité.

Les résultats de ce contrôle sont adressés au directeur général de l’agence régionale de santé qui a délivré l’attestation de conformité.

La responsabilité des contrôles de conformité et des contrôles périodiques est assurée par l’organisme accrédité selon les dispositions des premier et deuxième alinéas. L’organisme procédant aux inspections mentionnées aux premier et deuxième alinéas ne doit posséder aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l’égard de l’entreprise dont l’installation est soumise à son contrôle.

Les prélèvements et analyses réalisés dans le cadre des dispositions du troisième alinéa de l’article D.2223-105 sont effectués par des laboratoires  accrédités pour ces activités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou « EA »), selon les exigences générales relatives à la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais.

Lors de la mise en service d’un nouveau four de crémation, une campagne de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D.2223-104 et D.2223-105 doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l’installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois mois, au directeur général de l’agence régionale de santé qui a délivré l’attestation de conformité.