Ne s’appliquent pas aux crématoriums et fours de crémation en activité au 24 décembre 1994, date de la publication du décret n°94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums :

Le deuxième alinéa de l’article D-2223-101 ;

Les dimensions de couloir et de libre passage de porte fixées aux articles D.2223-102 et D.2223-103 ;

Les dimensions de l’orifice de prélèvement d’échantillons d’effluents gazeux et de la hauteur de la cheminée d’évacuation des gaz de crémation fixées à l’article D.2223-105 ;

Les dispositions fixées au quatrième alinéa de l’article D.2223-104 ;

Les dispositions de l’article D.2223-106.