(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006, le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 , le décret 2022-995 du 8 juillet 2022)
Le Conseil national des opérations funéraires comprend 30 membres titulaires désignés par le ministre de l’intérieur ;
1° Cinq représentants des administrations :
• 2 représentants du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
• 1 représentant du ministre de l’économie,
• 1 représentant du ministre chargé de la santé,
• 1 représentant du ministre chargé du commerce et de l’artisanat ;
2° Quatre maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, dont au moins un maire d’une ville de plus de 100 000 habitants et un maire d’une commune de moins de 5 000 habitants, et un président, vice-président ou délégué communautaire ayant reçu délégation d’un groupement de communes, proposés par l’Association des maires de France ;
3° Trois représentants d’entreprises ou associations effectuant des opérations funéraires et deux représentants des régies, proposés par les organisations professionnelles ;
4° Cinq représentants des salariés du secteur funéraire, proposés par les syndicats les plus représentatifs des salariés au plan national ;
5° Deux représentants des familles, proposés par l’Union nationale des associations familiales ;
6° Trois représentants des associations de consommateurs, proposés par le ministre chargé de la consommation parmi les associations membres du Conseil national de la consommation ;
7° Quatre personnalités compétentes dont une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de la santé.
Le président est désigné parmi les membres titulaires par le ministre de l’intérieur pour une durée de 6 ans.
Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire autre que le président.
À propos : La FNF est dédiée à la défense des intérêts des professionnels du funéraire, offrant un accompagnement personnalisé, des informations pertinentes et des initiatives de sensibilisation pour maintenir des standards élevés au sein du secteur en France.