Extrait de l’arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès.

Article 1

Il est institué à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals jusqu’à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour.

Article 2

Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le médecin pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté. Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et anonymisée) propre à chacun des deux certificats.

Ces deux modèles sont disponibles :

1° Sur support électronique :

– sur le site internet dédié de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale à l’adresse suivante : https://sic.certdc.inserm.fr ;

– sur l’application mobile CertDc ;

– sur le site internet d’une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale l’y autorisant.

2° Sur support papier auprès des agences régionales de santé.

Article 3

Le volet administratif est rempli conformément aux instructions qui figurent sur les sites internet et l’application mobile mentionnés à l’article 2 du présent arrêté pour le support électronique et au verso du certificat de décès pour le support papier.

Le volet administratif établi sur support électronique est mis à disposition des destinataires mentionnés au II de l’article R.2213-1-2 du code général des collectivités territoriales via une transmission électronique sécurisée. Toutefois, si la mairie du lieu de décès ne dispose pas des moyens nécessaires et adaptés pour recevoir le certificat de décès dématérialisé, celui-ci est établi et transmis conformément à l’article R.2213-1-4 du même code.

Article 4

Le volet médical et le volet médical du certificat de décès néonatal sont établis par le médecin ayant constaté le décès, même dans les cas où une recherche des causes du décès est demandée et sont remplis conformément au guide d’utilisation qui figure sur les sites internet et sur l’application mobile mentionnés à l’article 4 du présent arrêté pour le support électronique ou qui est joint à chaque certificat pour le support papier.

Article 5

Le volet médical complémentaire mentionné à l’article R.2213-1-1 du code général des collectivités territoriales est établi par le médecin ayant procédé à la recherche médicale ou scientifique des causes du décès ou à l’autopsie judiciaire.

Le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès néonatals jusqu’à vingt-sept jours de vie et le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès à partir du vingt-huitième jour sont conformes aux deux modèles figurant en annexes III et IV du présent arrêté. Ils sont disponibles uniquement sur support électronique auprès de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Article 6

Pour les deux modèles de certificats de décès sur support papier, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent aux annexes V et VI.

Pour les deux modèles de certificats de décès sur support électronique, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent à l’annexe VII.

 

Article 7

L’arrêté du 24 décembre 1996 relatif au modèle de certificat de décès est abrogé à compter du 1er janvier 2018.

7 ANNEXES :

Annexe 1 : modèle du certificat de décès « général » (recto-verso) – (Cette annexe présente le modèle du document avec la partie administrative et la partie médicale)  

Annexe 2 : modèle de certificat de décès néonatal – Guide d’utilisation du certificat néonatal – (Cette annexe présente le modèle du document avec la partie administrative et la partie médicale – la partie administrative est similaire à celle du certificat général – Cette annexe précise également pour le médecin les modalités à suivre pour renseigner la partie médicale)

Annexe 3 : modèle de volet médical complémentaire au certificat de décès général suite à recherche de la cause du décès –  (Cette annexe destinée au médecin permet de transmettre à l’INVS les informations complémentaires concernant la cause du décès)

Annexe 4 : modèle de volet médical complémentaire au certificat de décès néonatal suite à recherche de la cause du décès – (Cette annexe destinée au médecin permet de transmettre à l’INVS les informations complémentaires concernant la cause du décès)

Annexe 5 : Caractéristique du certificat de décès général sur support papier – (Cette annexe destinée aux imprimeurs décrit les caractéristiques techniques du document)

Annexe 6 : Caractéristique du certificat de décès néonatal sur support papier – (Cette annexe destinée aux imprimeurs décrit les caractéristiques techniques du document)

Annexe 7 : Caractéristique du certificat de décès sur support électronique – (Cette annexe destinée aux concepteurs de logiciels informatiques, décrit les caractéristiques techniques du support électronique)