(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011)

Le transport du corps d’une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser des prélèvements à des fins thérapeutiques est déclarée préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande du directeur de l’établissement de santé où est décédée cette personne ou de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. La déclaration est subordonnée à la détention de l’extrait du certificat de décès prévu à l’article L.2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal.

Le transport du corps d’une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser une autopsie médicale, est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. La déclaration préalable est subordonnée à la détention de l’extrait de certificat de décès prévu à l’article L.2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal.

Lorsque l’autopsie médicale est réalisée en vue de diagnostiquer l’une des infections transmissibles  dont la liste est fixée au c) de l’article R.2213-2-1, le délai mentionné à l’article R.2213-11 est porté à 72 heures.

Le corps admis dans un établissement de santé dans les conditions fixées au présent article peut faire l’objet, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après accord du directeur de cet établissement, d’un nouveau transport de corps avant mise en bière, dans le respect de l’article L.1232-5 du code de la santé publique, vers une chambre funéraire, la résidence du défunt ou d’un membre de sa famille ou, le cas échéant, vers la chambre mortuaire de l’établissement ou il est décédée.

Les frais de transport aller et retour du lieu de décès à l’établissement de santé et les frais de prélèvement sont à la charge de l’établissement de santé dans lequel il a été procédé aux prélèvements.