Déclaration de décès
Un décès doit être déclaré dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.
Cette démarche peut être effectuée par les proches ou par une entreprise de services funéraires mandatée par la famille.
En cas de décès dans un établissement de soins, la déclaration est faite par l'établissement où le décès est survenu.
Le décès d'une personne entraîne un certain nombre de démarches. Certaines peuvent être réalisées par l'organisme de services funéraires. Dans tous les cas, il est conseillé de confier à un proche le soin de coordonner et de suivre ces démarches.
Autres démarches
Dans les 24 heures du décès
A la mairie
Faites constater le décès par un médecin qui établira un certificat. Avec ce certificat médical, faites établir, en plusieurs exemplaires, un acte de décès (art. 78 et 79 du Code civil). Vous pouvez également demander un certificat d'hérédité pour débloquer les comptes bancaires.
Auprès de l'organisme funéraire
Prenez contact avec un organisme de pompes funèbres. Cet organisme peut, si vous le souhaitez, effectuer les formalités à votre place.
Auprès du tribunal d'instance
Prenez contact avec le tribunal d'instance, si le défunt était lié par un Pacs.
Dans les 48 heures
Auprès de l'employeur
Si le défunt était salarié, adressez l'acte de décès au service du personnel de l'entreprise dans laquelle il travaillait. Ce service vous indiquera si vous pouvez bénéficier d'une couverture sociale complémentaire (institution de prévoyance, mutuelle, compagnie d'assurances) au titre du contrat de travail.
Auprès de l'Assedic
Si la personne disparue était indemnisée par l'assurance-chômage, il convient de déclarer le décès auprès de son Assedic.
Dans les 8 jours
Auprès du Notaire
Le recours à un notaire est recommandé, il devient obligatoire lorsqu'il existe un testament, des biens immobiliers, des actes de donation ou un contrat de mariage entre époux. Le notaire se charge de toutes les démarches relatives à la succession et notamment, de délivrer des certificats de propriété et actes de notoriété.
Auprès de la banque, Caisse d'Epargne, CCP
Les comptes individuels du défunt sont bloqués. Les procurations ne sont plus valables, sauf si elles comportent une clause post-mortem. Cependant, les comptes peuvent être débloqués si vous produisez un certificat de propriété ou un acte de notoriété (jusqu'à 5 300 € un certificat d'hérédité suffit).