Constat et déclaration de décès
Un décès doit être constaté par un médecin qui rédige un certificat de décès (formulaire officiel).
Le décès doit être déclaré dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès, à l'aide du certificat de décès et des informations sur l'état civil du défunt.
Cette démarche peut être effectuée par les proches ou par une entreprise de services funéraires (pompes funèbres) mandatée par la famille.
En cas de décès dans un établissement de soins, la déclaration est faite par l'établissement où le décès est survenu.
Autres démarches
Dans les 24 heures du décès
A la mairie
Une fois établi l'acte de décès (art.78 et 79 du code civil), demandez en une copie, en plusieurs exemplaires. Vous pouvez également demander un certificat d'hérédité pour débloquer les comptes bancaires.
Auprès d'une entreprise de services funéraires (pompes funèbres)
Prenez contact avec une entreprise de pompes funèbres. Cet organisme peut, si vous le souhaitez, effectuer les formalités à votre place.
Dans les 48 heures
Auprès de l'employeur
Si le défunt était salarié, adressez l'acte de décès au service du personnel de l'entreprise dans laquelle il travaillait. Ce service vous indiquera si vous pouvez bénéficier d'une couverture sociale complémentaire (institution de prévoyance, mutuelle, compagnie d'assurances) au titre du contrat de travail.
Auprès de Pôle emploi
Si la personne disparue était indemnisée par l'assurance-chômage, il convient de déclarer le décès auprès des service du Pôle Emploi.
Dans les 8 jours
Auprès du Notaire
Le recours à un notaire est recommandé, il devient obligatoire lorsqu'il existe un testament, des biens immobiliers, des actes de donation ou un contrat de mariage entre époux. Le notaire se charge de toutes les démarches relatives à la succession et notamment, de délivrer des certificats de propriété et actes de notoriété.
Auprès de la banque, Caisse d'Epargne, CCP
Les comptes individuels du défunt sont bloqués. Les procurations ne sont plus valables, sauf si elles comportent une clause post-mortem. Cependant, les comptes peuvent être débloqués si vous produisez un certificat de propriété ou un acte de notoriété (jusqu'à 5 300 €, un certificat d'hérédité suffit).