Informations sur la réglementation
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Nouvelle législation funéraire
La loi n°2008-1350 sur la législation funéraire a été publiée au J.O. du 20 décembre 2008. Elle s'applique à compter du 21 décembre 2008 mais certaines dispositions nécessitent des précisions qui seront apportées par des décrets à venir.
La suppression des contrôles de police sur les transports avant mise en bière et sur les soins de conservation, nécessite des décrets d'application. Ces contrôles restent donc en vigueur en l'attente de ces décrets.
Les autorisations pour ces opérations, délivrées par les mairies ou la Préfecture de Police à Paris, restent en vigueur.
La mise en place d'un diplôme national, la création d'un fichier des contrats obsèques ainsi que les modèles de devis-type, doivent également faire l'objet de décrets d'application.
Les dispositions concernant les dimensions des monuments peuvent s'appliquer si le maire prend un arrêté en la matière.
Les dispositions concernant les cendres sont actuellement applicables (voir ci-dessous).
Crémation : nouvelles dispositions pour la destination des cendres
La loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, publiée au J.O. du 20 décembre 2008 modifie les dispositions concernant les cendres des défunts après la crémation.
Les urnes ne peuvent plus être conservées par les familles au domicile. Le partage des cendres n'est plus permis.
Après la crémation, les cendres sont en totalité :
• soit conservées dans une urne cinéraire ;
L'urne peut être :
- inhumée dans une sépulture située dans un cimetière ou un site cinéraire,
- ou déposée dans une case de columbarium située dans un cimetière ou un site cinéraire,
- ou scellée sur un monument funéraire, situé dans un cimetière ou un site cinéraire.
• soit dispersées dans un espace aménagé spécialement dans un cimetière ou un site cinéraire. Dans l'un ou l'autre de ces cas de figure, il faut obligatoirement demander l'autorisation à l'autorité responsable du cimetière ou du site cinéraire ;
• soit dispersées en pleine nature (sauf sur les voies publiques). Dans ce cas, la personne qui procédera à la dispersion des cendres doit obligatoirement en faire la déclaration à la mairie du lieu de naissance de la personne décédée.
Les cendres peuvent être conservées temporairement dans un crématorium (ou un lieu de culte) pendant un an maximum. Passé ce délai et en l'absence de décision de la part de la famille, les cendres seront dispersées dans l'espace de dispersion du cimetière du lieu de décès ou dans le site cinéraire le plus proche.