Informations sur la réglementation
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Surveillance des opérations et vacations funéraires
Le décret N°2010-917 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires est paru au J.O. du 5 août 2010.
Il modifie les articles du C.G.C.T. en accord avec les dispositions légilsatives de la loi n°2008-1350; les points pricnipaux sont les suivants :
- l'identification du défunt : Dans le cas d'un décès survenu ailleurs que dans un établissement médico-social, elle incombe à l'entreprise de pompes funèbres chargée des obsèques, au moyen d'un bracelet d'identité portant les nom, prénom et date de décès de la personne défunte.
- des contrôles suprimés : Les contrôles sytématiques des opérations de soins de conservation, de moulage, de transport de corps avant mise en bière (départ comme arrivée), de dépot temporaire, d'arrivée de transort après mise en bière et de crémation, sont supprimés.
Des contrôles aléatoires peuvent être ordonnés , au cas par cas, par le maire ou le préfet (Ils ne donnent pas lieu à vacations).
- des contrôles maintenus : les contrôles systématiques sont maintenus pour les opérations de fermeture de cerceuil (sauf si le cerceuil est inhumé dans la commune du lieu de sa fermeture) et pour les opérations d'exhumations.
Attention ! Toutes ces opérations restent soulies à autorisation du maire.
- décompte des vacations : Il est prévu de compter une vacation pour le controle de la fermeture de cercueil et une vacation pour la surveillance d'une opération d'exhumation. Si plusieurs corps sont exhumés d'une même sépulture, il sera compté une vacation pour le premier corps exhumé et une demi-vacation pour chacun des autres corps exhumés.
Le dispositif relatif au doublement des vacations est supprimé.
Lorsque les contrôles des opérations sont effectués par des élus (maire ou adjoint), il n'est pas compté de vacations.
Nouvelle législation funéraire
La loi n°2008-1350 sur la législation funéraire a été publiée au J.O. du 20 décembre 2008. Elle s'applique à compter du 21 décembre 2008 mais certaines dispositions nécessitent des précisions qui seront apportées par des décrets à venir.
La suppression des contrôles de police sur les transports avant mise en bière et sur les soins de conservation, nécessite des décrets d'application. Ces contrôles restent donc en vigueur en l'attente de ces décrets.
Les autorisations pour ces opérations, délivrées par les mairies ou la Préfecture de Police à Paris, restent en vigueur.
La mise en place d'un diplôme national, la création d'un fichier des contrats obsèques ainsi que les modèles de devis-type, doivent également faire l'objet de décrets d'application.
Les dispositions concernant les dimensions des monuments peuvent s'appliquer si le maire prend un arrêté en la matière.
Les dispositions concernant les cendres sont actuellement applicables (voir ci-dessous).
Crémation : nouvelles dispositions pour la destination des cendres
La loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, publiée au J.O. du 20 décembre 2008 modifie les dispositions concernant les cendres des défunts après la crémation.
Les urnes ne peuvent plus être conservées par les familles au domicile. Le partage des cendres n'est plus permis.
Après la crémation, les cendres sont en totalité :
• soit conservées dans une urne cinéraire ;
L'urne peut être :
- inhumée dans une sépulture située dans un cimetière ou un site cinéraire,
- ou déposée dans une case de columbarium située dans un cimetière ou un site cinéraire,
- ou scellée sur un monument funéraire, situé dans un cimetière ou un site cinéraire.
• soit dispersées dans un espace aménagé spécialement dans un cimetière ou un site cinéraire. Dans l'un ou l'autre de ces cas de figure, il faut obligatoirement demander l'autorisation à l'autorité responsable du cimetière ou du site cinéraire ;
• soit dispersées en pleine nature (sauf sur les voies publiques). Dans ce cas, la personne qui procédera à la dispersion des cendres doit obligatoirement en faire la déclaration à la mairie du lieu de naissance de la personne décédée.
Les cendres peuvent être conservées temporairement dans un crématorium (ou un lieu de culte) pendant un an maximum. Passé ce délai et en l'absence de décision de la part de la famille, les cendres seront dispersées dans l'espace de dispersion du cimetière du lieu de décès ou dans le site cinéraire le plus proche.