EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RECENTES
CONTRATS OBSEQUES
Un arrêt récent de la cour de cassation du 17 mars 2010 concernant l’exécution des contrats obsèques en capital apporté des précisions sur l'affectation de la somme en cas d'obsèques (voir notre espace "professionnels").
Dans cette affaire, une personne avait souscrit un contrat obsèques en capital.
Au décès de cette personne, le capital a été versé au bénéficiaire désigné mais n’a pas été utilisé par ce dernier pour régler les frais d’obsèques.
Les héritiers du défunt, qui ont été obligés de prendre en charge les frais d’obsèques ont alors demandé le remboursement de ces frais au bénéficiaire du contrat.
Suite au refus du bénéficiaire, les héritiers ont alors déposé plainte.
La Cour de cassation a statué le 17 Mars 2010 en indiquant que dès lors que le contrat ne prévoit pas l'affectation du capital garanti à la couverture des frais funéraires, le bénéficiaire peut librement en disposer.
PROPOSITION DE LOI SUR LES SOCIETES PUBLIQUES LOCALES : UN RISQUE POUR LES ENTREPRISES DE SERVICES FUNERAIRES
Une proposition de loi a été adoptée par le Sénat et l'Assemblée Nationale qui permettra à une collectivité locale de créer une société publique locale (SPL), alimentée par des fonds publics mais fonctionnant selon les régles des entreprises privées, pour assurer une prestation de service public sur le territoire des collectivités locales créatrices de la SPL. Et l'attribution de cette activité pourra se faire sans passer par un appel d'offre, court-circuitant les initiatives privées existantes.
Avant la dernière discussion au Sénat, la CPFM a sollicité plusieurs sénateurs pour les sensibiliser au risque de manquement à la concurrence qui découle de ce texte, et leur a proposé une rédaction d'amendement.
La CPFM a également sollicité le secrétariat d'état aux Collectivités Locales ainsi que la DGCCRF sur le risque de concurrence faussée que ces dispositions légilsatives pourraient entraîner.
Le texte a été finalement voté le 19 mai dernier par les sénateurs, sans retenir les amendements déposés et la loi devrait être prochainement promulguée. Il reste que certaines dipositions sont ambiguës. une circulaire decrait venir apporter des éclairages complémentaires mais il est à craindre que l'application de ce texte fasse l'objet de recours en contentieux.
DIPLOME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR : LES NOUVELLES DISPOSITIONS SONT PUBLIEES
Le décret n°2010-516 et l'arrêté du 18 mai 2010, parus au J.O. du 20 mai dernier, modifient les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur.
La formation théorique passe de 150 heures à 195 heures minimum. Elle permet aux candidats de s'inscrire à l'épreuve théorique, sans obligation de suivre préalablement une formation pratique.
La formation pratique ne sera désormais accesible qu'aux candidats reçus à l'épreuve théorique et classés en rang utile. Cette formation pratique prévoit la réalisation d'au moins cents opérations sur une période de douze mois, au cours de laquelle les candidats feront l'objet d'une évaluation pratique par deux évaluateurs thanatopracteurs, désignés par le Comité national d'évaluation de la formation pratique de thanatopracteur.
Le jury national continue d'attribuer le diplôme national. La présence des professionnels y est renforcée puisqu'il sera désormais composé de six thanatopracteurs et de trois médecins.
(Voir les textes du CGCT modifiés dans la rubrique réservée aux adhérents)
SIMPLIFICATION DES OPERATIONS FUNERAIRES : UN DECRET EN COURS.
Un projet de décret a été présenté au CNOF le 18 mars 2010. Ce texte prévoit de simplifier certaines dispositions relatives aux opérations funéraires, en remplaçant notamment certaines autorisations par de simples déclarations préalables (soins de conservations, transports avant mise en bière, transports après mise en bière sur le territoire métropolitain).
Ce texte devrait être publié à l'automne pour une mise en oeuvre à compter du début de l'année 2011.
ARRETE SUR LES REJETS DES CREMATORIUMS
Un arrêté du 28 janvier 2010 paru le 16 février 2010 fixe les nouvelles normes applicables aux rejets atmosphériques des crématoriums.
Il a pour objectif de limiter les émissions atmosphériques des crématoriums notamment celles dioxyde d’azote, de monoxyde de carbone, de poussières, de dioxine et mercure.
Les quantités maximales d’émissions sont désormais fixées comme suit :
· 20 mg/normal m3 de composés organiques (exprimés en carbone total)
· 500 mg/normal m3 d’oxydes d’azote (exprimés en équivalent dioxyde d’azote)
· 50 mg/normal m3 de monoxyde de carbone ;
· 10 mg/normal m3 de poussières ;
· 30 mg/normal m3 d’acide chlorhydrique ;
· 120 mg/normal m3 de dioxyde de soufre.
· 0,1 ng ITEQ/normal m3 de dioxines
· 0,2 mg/ normal m3 de mercure
Les quantités maximales d’émissions fixées par cet arrêté sont exigibles :
- dans un délai de 8 ans à compter de la publication de l’arrêté pour les crématoriums en fonctionnement et pour les crématoriums dont la création ou l’extension est autorisée
Les demandes de création ou d’extension de crématoriums en cours d’instruction à la date de publication du présent arrêté doivent être conformes aux nouvelles normes ou à défaut aux quantités maximales de rejets en vigueur avant la parution de cet arrêté.
LOI n°2008-1350 : LA CIRCULAIRE D'APPLICATION A ETE ENVOYEE AUX PREFETS
Cette circulaire explicite les points du texte de loi promulgué le 21 décembre 2008. Elle apporte en particulier des informations sur les points suivants :
VACATIONS DE POLICE
La perception d'une vacation de police est limitée aux seuls contrôles suivants :
La fermeture du cerceuil lorsque celui-ci doit être inhumé dans une aute commune ou lorsque celui-ci doit être crématisé
L'exhumation d'un corps, sa translation après l'exhumation et sa réinhumation.
Le montant de la vacation, fixée par la commune entre et euros, n'a pas à faire l'objet d'un doublement en cas d'opération effectuée en dehors des heures "habituelles".
Le contrôle de la crémation ne donne pas lieu à la perception d'une vacation.
LA CREMATION ET LA DESTINATION DES CENDRES
La responsabilité de l'opérateur funéraire est dégagée une fois l'urne remise à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
La notion de pleine nature n'est pas définie mais, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, il est indiqué que l'on peut se réferer à la notion "d'espace naturel non aménagé", ce qui exclut à priori la dispersion de cendres dans le jardin d'une propriété privée.
Il semble acceptable que la dispersion puisse se faire dans un cours d'eau ou dans une rivière non aménagée, ou en pleine mer, dans le respect de la réglementation maritime et des règles locales.
En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la circulaire considère qu'il faut en faire la déclaration non seulement à la mairie du lieu de naissance du défunt mais aussi à la mairie du lieu de dispersion.
Le texte de la circulaire est disponible sur la partie réservée aux adhérents.
Actualités & actions de la CPFM
TABLE RONDE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
SUR LE COÛT DES OBSEQUES
La CPFM a organisé le 28 octobre dernier, à l'Assemblé Nationale, une table-ronde sur le coût des obsèques en France.
Ont participé à cette table-ronde, parainnée par Monsieur Philippe GOSSELIN, rapporteur à l'Assemblée Nationale de la proposition de loi relative à la législation funéraire, plusieurs parlementaires, des représentants de la DGCCRF et des représentants de l'association de consommateurs UFC-QUE CHOISIR.
A cette occasion, la CPFM a remis aux parlementaires un Manifeste des Services Funéraires qui présente aux pouvoirs publics les problèmatiques actuelles des opérateurs funéraires et les réponses qu'ils proposent d'y apporter.
Pour plus de renseignements :
Appelez le 01 55 43 30 00.
PANDÉMIE DE GRIPPE A
La CPFM a édité dès le mois de juillet 2009, un guide de recommandations pour les entreprises de services funéraires, qui reprend les principales informations sur les protections et les mesures préventives à mettre en œuvre ainsi que sur la mise en place d'un plan de continuité de l'activité des entreprises funéraires.
N'hésitez pas à nous le demander au 01 55 43 30 00.
Pour des informations de source gouvernementale,
consultez le site officiel : www.grippe-aviaire.gouv.fr
CNOF (Conseil National des Opérations Funéraires) : Réunion du 22 octobre 2009
Le CNOF s'est réuni en présence du nouveu directeur, Monsieur Eric JALON.
L'ordre du jour a porté sur l'étude des textes suivants :
• Un projet de décret modifiant les dispositions réglementaires sur les contrôles des opérations mortuaires et les vacations funéraires, pour les harmoniser avec les mesures législatives de la loi N°2008-1350 du 19 décembre 2008.
• Un projet de décret et d'arrêté modifiant les dispositions relatives à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur.
• Un projet de décret relatif aux caractéristiques des cercueils.
Ces projets ont eté approuvés par le CNOF et devtont prochainement faire l'objet d'une signature et d'une parution au J.O.
COMITE NATIONAL D'ETHIQUE DU FUNERAIRE
DECES DU DOCTEUR MICHEL HANUS
Le docteur Michel HANUS, éminent psychiatre dont les nombreux travaux sur le deuil et les endeuillés font référence, était cofondateur avec la CPFM, du Comité National d'Ethique du Funéraire Il est décédé le vendredi 2 avril 2010.
La CPFM présente toutes ses condoléances à sa famille et à ses proches.
LES COLLOQUES DU COMITÉ NATIONAL D'ÉTHIQUE DU FUNÉRAIRE
Le colloque du Comité National d'Éthique du Funéraire "LA CREMATION : UN PHENOMENE DE SOCIETE ? " s'est tenu le mercredi 30 septembre 2009, dans les locaux de l'Assemblée Nationale.
Programme :
• Histoire de la crémation et état actuel (Jo LE LAMER - Président de la Fédération Française de Crémation)
• La crémation dans les différentes religions (Jean-Paul GUETNY - Ancien directeur du « Monde des religions »)
• Enjeux écologiques et économiques (Christian ROSSIGNOL - Conseiller CPFM)
• De la prise en charge à la déresponsabilisation : Quelle éthique ? (Damien LE GUAY - Philosophe)
• Les motivations personnelles (Cynthia MAURO - Psychologue)
• Nouvelles ritualités (François MICHAUD-NERARD - Vice-président de l'UTPFP et Christian BIOT - Prêtre)
• Les dimensions symboliques (Dominique MEMMIE - Directrice de recherche CNRS)
Pour plus de renseignements :
Appelez le 01 55 43 30 00.