Historique des services funéraires
Dates-clés
- Décret du 23 Prairial an XII (1804) confiant aux fabriques et consistoires le monopole des fournitures et services funéraires.
- Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles qui permet d'exprimer son choix quant au mode de sa sépulture et aux conditions de ses funérailles.
- Loi du 28 décembre 1904 donnant aux communes le monopole de l'organisation des funérailles (dans le cadre de la séparation de l'Église et de l'État).
- Loi du 8 janvier 1993 abrogeant le monopole communal des pompes funèbres.
- Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires.
- Loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, modifiant la destination des cendres et simplifiant les contrôles des opérations funéraires. Ce texte prévoit la mise en place de modèle de devis et d'un diplôme pour les conseillers funéraires.