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Une mairie peut-elle refuser d’accorder une concession a une personne qui n’est pas domiciliée sur la commune ?

Une mairie peut-elle refuser d’accorder une concession a une personne qui n’est pas domiciliée sur la commune ?

Le 22 mai 2022

Cela n’est pas légal, sauf s’il n’y a plus d’emplacement disponible.

Commentaire : certains règlements de cimetière prévoient des restrictions sur les conditions d’attribution des concessions mais ces dispositions peuvent faire l’objet de contestation devant le juge.

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