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QUELLE EST LA MAIRIE QUI DOIT AUTORISER LA FERMETURE DU CERCUEIL ?

QUELLE EST LA MAIRIE QUI DOIT AUTORISER LA FERMETURE DU CERCUEIL ?

Le 22 mai 2019
Uniquement la mairie du lieu de la fermeture du cercueil (article R2213-17 du CGCT)commentaire : Dans l’article R2213-17, l’adverbe « ou » peut laisser penser que « l’autorisation de fermeture de cercueil » peut être accordée, au choix, par la mairie du lieu de décès ou par la mairie du lieu de mise en bière. Cette interprétation est erronée. Si le corps reste sur la commune du lieu de décès, c’est cette commune qui autorisera la fermeture du cercueil mais, si le corps est transporté avant mise en bière sur une autre commune, c’est cette autre commune sur laquelle se fera la mise en bière, qui doit autoriser cette opération.

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