Que faire en cas de décès : obsèques et formalités

Que faire en cas de décès : organisation d’obsèques et formalités

Le décès d’un proche entraîne l’accomplissement de nombreuses formalités dans un certain délai. Il faut, entre autres, rapidement déclarer le décès, contacter un notaire, avertir certains organismes.

Voici donc des réponses aux questions que vous vous posez concernant les obsèques.

Déclaration de décès

Un décès doit être déclaré dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.
Cette démarche peut être effectuée par les proches ou par une entreprise de services funéraires mandatée par la famille.
En cas de décès dans un établissement de soins, la déclaration est faite par l’établissement où le décès est survenu.

Le décès d’une personne entraîne un certain nombre de démarches. Certaines peuvent être réalisées par l’organisme de services funéraires. Dans tous les cas, il est conseillé de confier à un proche le soin de coordonner et de suivre ces démarches.

 

Autres démarches

Dans les 24 heures du décès

A la mairie

Faites constater le décès par un médecin qui établira un certificat. Avec ce certificat médical, faites établir, en plusieurs exemplaires, un acte de décès (art. 78 et 79 du Code civil). Vous pouvez également demander un certificat d’hérédité pour débloquer les comptes bancaires.

Auprès de l’organisme funéraire

Prenez contact avec un organisme de pompes funèbres. Cet organisme peut, si vous le souhaitez, effectuer les formalités à votre place.

Dans les 48 heures

Auprès de l’employeur

Si le défunt était salarié, adressez l’acte de décès au service du personnel de l’entreprise dans laquelle il travaillait. Ce service vous indiquera si vous pouvez bénéficier d’une couverture sociale complémentaire (institution de prévoyance, mutuelle, compagnie d’assurances) au titre du contrat de travail.

Auprès de l’Assedic

Si la personne disparue était indemnisée par l’assurance-chômage, il convient de déclarer le décès auprès de son Assedic.

Dans les 8 jours

Auprès du Notaire

Le recours à un notaire est recommandé, il devient obligatoire lorsqu’il existe un testament, des biens immobiliers, des actes de donation ou un contrat de mariage entre époux. Le notaire se charge de toutes les démarches relatives à la succession et notamment, de délivrer des certificats de propriété et actes de notoriété.

Auprès de la banque, la Caisse d’Epargne, La Poste…

Les comptes individuels du défunt sont bloqués. Les procurations ne sont plus valables, sauf si elles comportent une clause post-mortem. Si la provision est suffisante, les frais d’obsèques peuvent être réglés par un prélèvement sur le compte du défunt dans la limite de 5000€ (2016).

La personne défunte n’a pas souscrit à un contrat de prévoyance funéraire :

Il convient de prendre contact avec une entreprise de services funéraires. L’entreprise doit établir gratuitement un devis. Celui-ci doit respecter un format fixé par voie réglementaire.
Si le devis correspond aux attentes de la famille, l’entreprise établit un bon de commande, correspondant au devis qui, une fois signé par la personne qui organise les obsèques, engage la réalisation des funérailles.
La personne qui signe le bon de commande s’engage à régler la facture des prestations.

La personne défunte a souscrit à un contrat de prévoyance funéraire :

3 cas de figure sont possibles :

  • Le contrat désigne l’entreprise qui a définit les prestations avec le défunt et qui se charge de les réaliser. Il convient de s’adresser à l’entreprise choisie par le défunt, pour fixer les dates, et éventuellement commander les prestations non définies par le contrat.
    L’entreprise choisie par le défunt ne peut pas être modifiée par la famille.

Attention ! Certains contrats ne couvrent pas la totalité des frais et un surcoût peut être demandé aux héritiers. Par contre, si le capital est supérieur aux montants des prestations, les héritiers peuvent recevoir un trop-perçu.

  • Le contrat désigne un organisme intermédiaire qui propose de mettre en contact les proches avec une ou plusieurs entreprises susceptibles de réaliser des obsèques en suivant un descriptif choisi par le défunt. Il conviendra de définir avec les proches les dates des funérailles et éventuellement certaines prestations non définies par le descriptif.
  • Le contrat est un simple contrat d’assurance-vie qui prévoit qu’un capital sera versé à un bénéficiaire. Les obsèques ne sont pas définies et il faut que le bénéficiaire du capital prenne contact avec une entreprise de services funéraires pour l’organisation des obsèques. Le capital disponible doit obligatoirement être affecté au paiement des obsèques.

La liste des entreprises funéraires habilitées est affichée et disponible au service de l’état-civil de la commune.

Cette liste est également disponible sur demande (mais pas affichée) à l’accueil des établissements de santé.

Les personnels des mairies ou des établissements de santé n’ont pas le droit de conseiller ou de recommander une entreprise plutôt qu’une autre. Ceci est une infraction pénale qui fait l’objet de sanction.

Attention ! Cette liste regroupe toutes les entreprises qui proposent des prestations liées aux funérailles mais toutes ne sont pas organisatrices d’obsèques. Certaines ne s’occupant que de prestations de transports, d’autres que de soins ou encore que du fossoyage, il est recommandé de s’adresser à une entreprise habilitée pour l’ensemble de l’organisation d’obsèques.

Pour obtenir les coordonnées des entreprises de services funéraires adhérentes à la CPFM les plus proches de chez vous, n’hésitez pas à nous adresser un courriel ou à nous appeler au 01 55 43 30 00.

Qui peut organiser les funérailles ?

Il n’existe pas de priorité définie par la réglementation. La jurisprudence a tendance à considérer que le conjoint survivant est la personne la plus à même de décider de l’organisation des funérailles, à défaut, les parents du défunt ou ses enfants.

Mais il ne s’agit pas d’une règle stricte et en cas de conflit entre plusieurs personnes qui pensent être à même d’organiser les funérailles, il faut saisir en référé, le juge du tribunal d’instance qui, seul, pourra trancher le litige.

 

Qui s’occupe des obsèques s’il n’y a pas de famille ?

Cette responsabilité incombe au maire de la commune du lieu de décès, qui a l’obligation de pourvoir à l’inhumation du défunt.

Si le défunt avait des ressources financières, la commune pourra être remboursée des dépenses avancées. Si la personne s’avère dépourvue de ressources, les frais d’obsèques seront supportés par la collectivité.

En aucun cas les corps des personnes sans famille ne sont « donnés » à la science, ni ne servent pour des « expériences ».

La réglementation rend obligatoire :

  • un cercueil avec une cuvette étanche (garniture en matière plastique biodégradable), quatre poignées et une plaque d’identité ;
    • une fosse (ou une place dans une concession) / ou une crémation – dans ce cas, une urne cinéraire destinée à recueillir les cendres pour qu’elles soient remises aux proches, est obligatoire).

Il reste que pour transporter le cercueil, il est nécessaire de prévoir un véhicule agréé (à moins de transporter le cercueil à la main …).
Si rien n’interdit que le cercueil soit porté par les proches, il peut être préférable de confier ces gestes à des personnes qui en ont l’habitude et qui permettent aux proches de se consacrer à leur peine en les déchargeant de ce poids.

Les décorations du cercueil (capitonnage, emblème symbolique…) bien que réglementairement non obligatoires, traduisent l’importance du défunt ainsi que l’attention que lui portaient ses proches.

Certaines circonstances liées au décès ou à l’organisation des obsèques peuvent rendre obligatoires des prestations supplémentaires (un cercueil hermétique en cas de transport à l’étranger, de transport par avion, ou en cas de dépôt temporaire de plus de six jours, etc. ).

C’est la personne qui signe le bon de commande qui s’engage à régler la facture correspondante. Il est possible toutefois de faire prendre en charge une partie des frais funéraires par le biais d’un prélèvement sur le compte bancaire du défunt, en accord avec la banque.

Si le défunt, mutualiste, bénéficiait d’une prise en charge pour les obsèques, il peut être possible de mettre en œuvre le tiers-payant.

Le paiement des frais d’obsèques par le biais de la succession (notaire) peut être envisagé mais si le règlement de la succession s’avère long, l’entreprise de services funéraires pourra demander au signataire du bon de commande, le paiement de la facture indépendamment du règlement de la succession.

Une personne défunte peut-elle rester à domicile jusqu’aux obsèques ?

Bien sûr, rien ne l’interdit. Si le décès n’a pas eu lieu au domicile, il est possible de ramener le corps du défunt chez lui (ou chez un proche) sous réserve que les circonstances du décès le permettent et à condition d’organiser le transport dans un délai de 48 heures à compter du décès).

Le défunt doit être inhumé (ou crématisé) dans un délai de six jours (non compris dimanche et jours fériés) après le décès.

Les soins de thanatopraxie, plus complets qu’une toilette-habillage, neutralisent les bactéries qui sont à l’origine de la décomposition. Ce traitement a pour résultat de retarder les transformations consécutives au décès et permet ainsi aux proches de prendre le temps de se séparer de leur défunt, en conservant le souvenir d’un proche à l’aspect apaisé et apaisant, avec qui l’on peut entretenir une dernière relation sereine.

Le corps dont on a ainsi pris soin peut reposer sans avoir à utiliser de matériel réfrigérant, aussi bien dans son domicile que dans le salon d’une chambre funéraire, où il recevra la visite de ses proches et de ses amis venus lui rendre un dernier hommage.

L’intervention de thanatopraxie peut être plus importante en cas de décès accidentel. Elle permet alors aux proches, en effaçant les traces de la mort violente, de revoir le défunt une dernière fois et d’en conserver un souvenir apaisé.

Ces deux termes désignent deux structures différentes même si souvent ces deux mots sont utilisés l’un pour l’autre.

La chambre funéraire est un équipement créé par une entreprise ou une régie municipale, destiné à recevoir les corps des personnes décédées, avant ou après mise en cercueil, sur demande de la famille, jusqu’à l’inhumation ou la crémation. Le défunt peut reposer dans un salon et recevoir les visites de ses proches et amis. Il peut aussi rester dans une cellule réfrigérée et n’être visible qu’au moment de la mise en cercueil.

La chambre mortuaire est un équipement qui n’existe que dans des établissements de santé (obligatoire dans les grands hôpitaux, il est facultatif dans les cliniques ou les établissements de santé de petites dimensions). Elle est destinée à recevoir les corps des personnes décédées dans l’établissement, qui y reposeront jusqu’à leur mise en cercueil avant d’être inhumés ou crématisés. Le séjour y est gratuit les trois premiers jours.

Il est possible de faire transporter le corps de la chambre mortuaire vers un domicile ou une chambre funéraire.

Où peut-on être enterré ?

Dans une fosse individuelle dans le terrain commun du cimetière.
L’inhumation est effectuée pour une durée minimum de cinq ans. Toute personne décédée sur une commune, ou résidant sur une commune même si elle est décédée ailleurs, a le droit à une place dans le terrain commun. Les fosses en terrain commun ne sont pas réservées aux indigents.

NB : Le terme « fosse commune » parfois utilisé, désigne en réalité la fosse individuelle en terrain commun.

Dans une concession dans un cimetière.
Voir la question relative à la concession.

Dans une propriété privée.
L’inhumation est possible en dehors des zones urbaines et à plus de 35 mètres des habitations, avec l’autorisation du préfet du département et une enquête hydrogéologique préalable.

Qu’est-ce qu’une concession ?

Dans les cimetières suffisamment étendus, les communes proposent des concessions pour y fonder des sépultures de familles. Ce n’est pas une obligation bien que l’offre de concession soit quasiment généralisée en France.

Attention, s’il existe différentes catégories de concessions (temporaires –entre cinq et quinze ans–, trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles), toutes ne sont pas forcément proposées et les prix, fixés par la commune, peuvent être très variables d’une commune à l’autre, voire d’un cimetière à l’autre dans une même commune.

La loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, publiée au J.O. du 20 décembre 2008 modifie les dispositions concernant les cendres des défunts après la crémation.
Les urnes ne peuvent plus être conservées par les familles au domicile. Le partage des cendres n’est plus permis.

Après la crémation, les cendres sont en totalité :

  • soit conservées dans une urne cinéraire ;
    L’urne peut être :
    – inhumée dans une sépulture située dans un cimetière ou un site cinéraire,
    – ou déposée dans une case de columbarium située dans un cimetière ou un site cinéraire,
    – ou scellée sur un monument funéraire, situé dans un cimetière ou un site cinéraire.
  • soit dispersées dans un espace aménagé spécialement dans un cimetière ou un site cinéraire ;
  • soit dispersées en pleine nature (sauf sur les voies publiques). Dans ce cas, la personne qui procédera à la dispersion des cendres doit obligatoirement en faire la déclaration à la mairie du lieu de naissance de la personne décédée.

Les cendres peuvent être conservées temporairement dans un crématorium (ou un lieu de culte) pendant un an maximum. Passé ce délai et en l’absence de décision de la part de la famille, les cendres seront dispersées dans l’espace de dispersion du cimetière du lieu de décès ou dans le site cinéraire le plus proche.

Transport en chambre funéraire à l’initiative de l’établissement de santé où le décès est survenu

Si le décès survient dans un établissement de santé qui ne dispose pas d’une chambre mortuaire, l’établissement de santé peut faire transporter le corps dans une chambre funéraire de son choix, à condition qu’il atteste par écrit qu’il n’a pas pu joindre dans un délai de dix heures à compter du décès, une personne de la famille ou une personne susceptible de pourvoir aux funérailles.

Dans ce cas, les frais de transport, d’admission et des trois premiers jours de séjour à la chambre funéraire sont payés par l’établissement de santé et non par la famille.

Est-ce vrai qu’il faut payer des taxes dans le cas d’un transport en cercueil ?

On entend souvent dire que lorsque l’on transporte un défunt en France, il faudrait payer des taxes à chaque département. Cela n’existe pas.