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FAUT-IL METTRE DES SCELLES SUR UNE URNE QUI PART A L’ETRANGER ?

FAUT-IL METTRE DES SCELLES SUR UNE URNE QUI PART A L’ETRANGER ?

Le 22 mai 2019

La réglementation ne prévoit pas d’apposition de scellés sur l’urne. Le transport d’une urne à l’étranger est soumis à l’autorisation du préfet du département soit du lieu de crémation, soit du lieu de résidence du demandeur (Article R2213-24 du CGCT).

Commentaire : Cette idée vient de ce qu’avant 2011, le transport d’une urne à l’étranger renvoyait aux formalités pour le transport de corps en cercueil à l’étranger. Comme la fermeture du cercueil faisait l’objet d’un contrôle, on en a déduit que l’urne devait être scellée (bien que la réglementation ne dise rien à ce sujet). Attention, sur un plan pratique, il est recommandé de s’assurer que la fermeture de l’urne est efficace surtout si l’urne est transportée dans un bagage.

Commentaire : Si l’autorisation de sortir l’urne du territoire est accordée par l’autorité préfectorale, en cas de transport par avion, si la personne qui transporte l’urne souhaite conserver l’urne avec elle en cabine, il faut impérativement obtenir l’accord de la compagnie aérienne et du commandant de bord. (Il s’agit de question de sécurité du transport aérien et non de réglementation funéraire).

 

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