Seul un crématorium peut, si la famille le lui demande, conserver temporairement (12 mois maximum) une urne dans ses locaux (Article L2213-8-1 du CGCT). L’entreprise de pompes funèbres se met en infraction par apport aux dispositions de l’article L2213-8-4 du CGCT (infraction punie de 15.000 euros d’amende) si elle le fait.
Commentaire : Une entreprise de pompes funèbres peut être mandatée par la personne qui pourvoit aux funérailles pour recevoir l’urne en son nom, mais il faut s’assurer que la destination de l’urne est bien définie. L’entreprise aura intérêt à faire s’engager la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles à formuler préalablement la demande relative à la destination de l’urne ou des cendres (Demande d’inhumation, demande de dispersion des cendres dans l’espace aménagé à cet effet dans le site cinéraire). L’entreprise pourra ainsi donner une destination à l’urne (ou aux cendres) en cas de carence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Il sera prudent de fixer, en accord avec le client, un délai au delà duquel l’entreprise pourra donner à l’urne (ou aux cendres) la destination définitive.