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QUELS SONT LES CRITERES DE LA PERSONNE QUI A QUALITE POUR POURVOIR AUX FUNERAILLES ?

QUELS SONT LES CRITERES DE LA PERSONNE QUI A QUALITE POUR POURVOIR AUX FUNERAILLES ?

Le 22 mai 2019

La réglementation ne dit rien. C’est souvent un proche parent mais cela n’a rien d’obligatoire. Si plusieurs personnes souhaitent prendre la main pour organiser les obsèques, seul le juge du tribunal d’instance, saisi en référé, peut les départager et désigner quelle sera dans ce cas, la personne la mieux à même pour organiser les obsèques.

Commentaire : l’absence de définition précise est sage. Sinon, on serait en difficulté pour les obsèques des personnes sans famille. Si personne ne se manifeste pour organiser les obsèques, c’est au maire de la commune du lieu de décès qu’il revient de prendre l’initiative d’organiser les obsèques. (Article L2213-7 du CGCT)

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